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Les acts extra patrimoniaux et la personne protégée

Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 2 pages

Description

Les actes extra patrimoniaux et la personne protégée

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extrait

Bien qu’il y ait une mesure de protection, le législateur a décidé de conserver l’autonomie de ses personnes vulnérables sur le terrain de ses actes extra-patrimoniaux. Ses actes extra patrimoniaux n’auront pas la même gestion c’est ce que nous étudierons successivement.

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