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Les conventions de divorce : fiche de révision

Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 2 pages

Description

Les conventions de divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extrait

Le Notaire sera désigné obligatoirement en présence de bien immobilier pour élaborer la liquidation du régime matrimonial en instance de divorce.
L’homologation de cette convention n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour pas que l’un des époux remet cause les dire de ladite convention.

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