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Les conventions de divorce : fiche de révision
Fiche de révision
Français
Document électronique
Doctorat
2 pages
Description
Les conventions de divorce
Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019
Extrait
Le Notaire sera désigné obligatoirement en présence de bien immobilier pour élaborer la liquidation du régime matrimonial en instance de divorce.
L’homologation de cette convention n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour pas que l’un des époux remet cause les dire de ladite convention.
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