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Les créances entre concubins : fiche de révision

Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 2 pages

Description

Les créances entre concubins

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extrait

Le concubinage a été instauré par la loi du 15 novembre 1999. Il est défini par l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Dans le cadre de leur vie en communauté, il n’est pas rare qu’un patrimoine propre s’enrichisse au profit d’un autre patrimoine c’est la naissance de la créance entre concu...
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