Dissertation Français Document électronique Licence 5 pages
Description
Les quasi-contrats sont en principe des faits qui enrichissent autrui. Cependant, on va voir dans la pratique, une tendance des juridictions supérieures à vouloir faire bénéficier le titre de quasi-contrats, à des faits qui sont cependant contraires en principe à ces quasi-contrats. Les quasi-contrats ont évolué depuis 1804, ils ont été réformés notamment par l’ordonnance du 10 février 2016, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Leur prise en compte par l’ordonnance illustre donc leur validité encore relativement récente, or, la question qui se pose ici est de savoir s’ils servent réellement.
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