Etude de cas : La loi iranienne sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Quelles implications politiques ?
[...] Le système juridique du pays n'est pas tout à fait prêt à absorber de nouveaux investissements en raison de l'absence de mécanismes appropriés offrant aux investisseurs étrangers une protection. En d'autres termes, le système juridique iranien n'a pas les capacités suffisantes pour offrir une protection des investissements étrangers. Les lois nationales défavorables empêchent l'État de se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu des TBI. Par exemple, bien que la FIPPA ait été promulguée pour offrir de plus grandes facilités aux investisseurs étrangers, elle présente encore des lacunes pour accorder des avantages et des privilèges afin de garantir l'investisseur étranger. [...]
[...] L'accord « post-nucléaire » (2013-2017) Avec l'élection en 2013 du président Rouhani qui était considéré comme un modéré avec lequel la communauté internationale pouvait réparer et construire les « ponts », les relations de l'Iran avec les pays étrangers ont commencé à prendre lentement une nouvelle forme. L'émergence d'un accord nucléaire était essentielle pour mettre fin à l'isolement international de l'Iran. Le gouvernement de Rouhani a donné l'occasion à l'Iran de renforcer son économie et de surmonter les périodes difficiles dues aux affrontements avec l'Occident. Attirer les investissements étrangers a été une priorité de la politique économique iranienne. [...]
[...] Cette convention a été créée sous les auspices de la Banque mondiale pour faciliter les investissements directs étrangers dans les pays en développement. Pour ce faire, elle fournit des investissements à l'étranger avec une assurance contre les risques, une assistance technique et des conseils. Aussi, elle garantit que les investissements réalisés par les investisseurs étrangers seront protégés contre les risques politiques et non commerciaux dans les pays en développement. Enfin, l'Iran a signé en 2005 l'Accord de promotion et de protection des investissements de l'Organisation de coopération économique. [...]
[...] En outre, la Constitution iranienne et d'autres lois et règlements relatifs à l'investissement présentent également de graves lacunes en matière de protection des investissements étrangers. Bien que de diverses lois et réglementations aient été promulguées pour promouvoir et protéger les investissements étrangers, elles visent principalement à promouvoir les investissements étrangers au lieu de les protéger en raison de considérations politiques. Par exemple, l'histoire a montré que le « Corps des gardiens de la révolution iranienne » (DOUGLAS, 2011), une branche des forces armées iraniennes, est en mesure d'exproprier les investissements étrangers et il est, aussi, habilité à résilier les contrats pour des raisons de protection du système islamique. [...]
[...] L'arrière-plan historique des lois sur la promotion et la protection des investissements étrangers en Iran montre que l'élite politique iranienne a une influence significative sur le niveau de protection offerte aux investisseurs étrangers. Bien que de nouvelles lois plus favorables aux investisseurs aient été approuvées, tous les membres de l'élite politique iranienne ne soutiennent pas la nécessité d'accroître les investissements étrangers dans le pays pour atteindre l'objectif de l'indépendance économique. Le système juridique iranien est immature dans sa protection des investissements et des investisseurs étrangers. Outre l'ingérence politique, cette lacune est en partie liée à la Constitution iranienne et en partie aux lois connexes. [...]
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