Pour mémoire, et à titre liminaire, le régime de la participation aux acquêts repose sur la technique de la dette de valeur :
- Sauf éventuelle aliénation, les biens appartenant au patrimoine originaire sont estimés en leur état le jour du mariage ou de leur acquisition si postérieure à la première date, et d'après leur valeur au jour où le patrimoine est liquidé (article 1571 du code civil) ;
- Les biens qui composent le patrimoine final sont estimés dans leur état au jour de la dissolution et d'après leur valeur au jour de leur liquidation (article 1574 du code civil).
[...] Estimation au jour de la liquidation du patrimoine final Créance de participation aux acquêts Estimation au jour de la liquidation du patrimoine final Résoudre le cas pratique : Louis et Laurence se sont mariés en 1990 sous le régime de la participation aux acquêts. Ils ont 3 enfants. Laurence, qui avait pourtant réussi avec succès son diplôme supérieur du notariat en 1989, ne s'est jamais installée. Elle a consacré ses 20 premières années de mariage à l'éducation de ses 3 enfants. Cela fait seulement 6 ans qu'elle est employée à mi-temps comme collaboratrice dans une étude pour un salaire net mensuel de 1600 Euro. Louis est biologiste. [...]
[...] Elle a immédiatement fait donation à chacun de ses enfants d'appartement chacun pour euros conservant la propriété familiale pour euros. Ce bien est aujourd'hui évalué euros. Laurence sait que Louis entretien une relation adultère depuis plusieurs années. Quand elle découvre que sa maîtresse vient d'accoucher d'une petite fille elle décide de lui demander le divorce ce qu'il n'ose pas lui refuser. Liquider le régime matrimonial des époux pour les besoins de l'élaboration de leur convention de divorce. [...]
[...] Patrimoine originaire Evaluation Montant (en euros) ACTIFS ORIGINAIRES Biens appartenant à l'époux au jour du mariage La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour du mariage et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé Biens acquis par l'époux par succession La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour de l'acquisition par succession, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé Biens acquis par l'époux par libéralité La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour de l'acquisition par libéralité, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé Exclusion possible des biens professionnels Aménagements conventionnels soit au jour du mariage soit à une date postérieure PASSIF ORIGINAIRE Biens formant des biens propres sans donner lieu à récompense La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour de l'acquisition Dettes grevant le patrimoine originaire Patrimoine final hors biens originaires ACTIF FINAL HORS ORIGINAIRE Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux Exemples : Maison / appartement Terrain Meubles Véhicules La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial. La preuve de la teneur du patrimoine final peut être rapportée par tous les moyens, y compris témoignages et présomptions. Estimation au moment de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation. [...]
[...] Estimation d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. Améliorations apportées pendant le mariage à des biens originaires Estimation au jour de la liquidation du patrimoine final Exclusion possible des biens professionnels Aménagements conventionnels soit au jour du mariage soit à une date postérieure PASSIF FINAL HORS ORIGINAIRE Dettes non encore acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint Estimation au jour de la liquidation du patrimoine final Sommes dont l'époux est créancier envers son conjoint Pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui. [...]
[...] Il a ouvert un laboratoire d'analyse médicale en 1992 avec l'un de ses camarades de promotion. Ce laboratoire, aujourd'hui exploité sous forme de société fait un chiffre d'affaire de plus de euros depuis plus de 3 ans. Louis détient des parts. (La valeur du laboratoire est établie à de son chiffre d'affaire moyen sur les 3 dernières années d'exploitation). Les revenus de Louis sont plus que confortable depuis de nombreuses années. [...]
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