L'élaboration des lois de finances
Fiche - 2 pages - Finances publiques
L'article 37 de la loi organique du 2 janvier 1959 dispose : « sous l'autorité du premier ministre, le ministre des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en Conseil des ministres. » Il concerne la phase la plus longue et la plus complexe de l'élaboration de la loi de...
Les différentes formes d'impôts, leur mise en place et leur contrôle
Cours - 11 pages - Finances publiques
L'impôt est, selon Gaston Jeze, 1930, "une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques". Les redevables se libèrent de l'impôt par une somme d'argent (nominal ou scripturaire)....
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : beaucoup de bruit pour rien?
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
‘'La montagne accouche d'une souris''. Cette expression popularisée par le poète Jean de la Fontaine semble refléter la situation actuelle de la réforme intervenue le 1er aout 2001, qui bouleverse l'ordre financier alors en place depuis plus de 40 ans. En effet, l'image de cet accouchement...
La loi de règlement : pouvoir de contrôle du parlement ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Dans un article intitulé La loi organique du 1er aout 2001 et le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement, paru dans la RFDA en 2003, Loic Levoyer, maître de conférences à l'Université de Poitiers explique que « si la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances contribue à...
Le bilan de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) - la LOLF, succès ou pis-aller ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 1er Aout 2001 vient abroger et remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 renforcée par une légitimité démocratique rompant ainsi définitivement avec les critiques adressées à l'ordonnance. En effet, d'emblée l'ordonnance de 1959 s'était vu...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel a-t-il un rôle prépondérant en matière de finances publiques ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France, convaincu qu'il fallait encadrer les finances publiques. Celles-ci regroupent l'ensemble des charges et des ressources des personnes morales de droit public et plus largement, l'activité...
Lettre type de dégrèvement de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Exemple de lettre de dégrèvement pour les étudiants n'ayant pas de ressources et devant payer la taxe d'habitation.
Les régies
Cours - 2 pages - Finances publiques
Document: Fiche de Finances Publiques sur le thème des régies (3 pages) Extrait: A-Nomination des régisseurs 1-Le régisseur Il est nommé par arrêté ministériel, ou par arrêté du Préfet après avis du TPG, de l'ordonnateur (CEPL ou EPN) et il est choisi parmi le personnel du service...
La préparation, l'autorisation, l'exécution budgétaire et les dépenses et les recettes de l'État
Cours - 55 pages - Finances publiques
Les finances publiques visent les deniers publics, leur administration et leur emploi par les personnes morales de droit public (État, établissements publics et collectivités territoriales). C'est l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, des collectivités locales et des...
Dette publique et prélèvements obligatoires : l'Etat doit-il être réformé ?
Cours - 5 pages - Finances publiques
Depuis près de cinquante ans, la part des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut a régulièrement augmenté. Parallèlement à ce phénomène la dette publique n'a cessé d'augmenter. Ces deux éléments inquiètent la population mais aussi les pouvoirs publics, c'est...
L'endettement public en France en 2010
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Ce sujet est récurrent chaque année de septembre jusqu'à la fin décembre du fait du vote de la loi de finances de l'Etat et de la loi de financement de la sécurité sociale. Depuis 2007 et l'élection de Nicolas Sarkozy, la tendance était à la réduction des dépenses de l'Etat, qui était une de ces...
L'impact de la nouvelle architecture budgétaire mise en oeuvre par la LOLF sur la réforme des structures administratives
Mémoire - 80 pages - Finances publiques
Selon une expression utilisée dans de nombreux ouvrages, « la réforme de l'Etat, c'est le serpent de mer ». Ainsi, pour ne commencer qu'au XXe siècle, la réforme de l'Etat fut évoquée, tentée et souvent ratée à de nombreuses reprises. On peut citer sans rechercher l'exhaustivité, les projets de...
L'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Commentaire de texte - 5 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances est la conséquence matérielle d'un souci de modernisation des finances publiques. Cela peut se comprendre avec facilité ; avant l'arrivée de la LOLF, la loi de finances était encadrée par l'ordonnance du 2 janvier 1959. Il va sans dire qu'en 40...
Le déséquilibre budgétaire en France
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le 13 octobre dernier, le ministre du Budget Eric WOERTH a affirmé maintenir ses projections de déficit public à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB), alors que le déficit budgétaire s'est dégradé en 2008 de 7,7 milliards d'euros. Dans un article de presse paru dans les ECHOS en date du 11...
Le financement des établissements publics de santé est-il satisfaisant ?
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Les établissements publics de santé (EPS) sont financés pour l'essentiel par la branche maladie de Sécurité sociale, au sein d'une enveloppe fermée, l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance maladie), votée chaque année par le Parlement depuis 1996 dans le cadre de la LFSS. Le...
L'élaboration du projet de loi de finances en mode LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le budget de l'Etat, acte de prévision et d'autorisation de la dépense, constitue le coeur du projet de loi de finances (PLF) de l'année. Le processus qui conduit à son adoption implique le gouvernement, qui propose le budget et, une fois celui-ci voté, l'exécute, et le Parlement,...
L'incidence du droit communautaire sur les finances publiques nationales se limite-t-elle à la question de la contribution au budget communautaire ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Au fil de la construction européenne l'incidence du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres n'a cessé de s'élargir. Ainsi, le cadre juridique des Etats membres tend pour parie à s'uniformiser au moyen de l'Union Européenne et de ces institutions...
De l'ordonnance du 2 janvier 1959 à la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 - la performance et le contrôle des finances publiques
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Si les Finances publiques ont toujours existé, elles étaient autrefois confondues dans le patrimoine royal, donc peu en proie à une rigoureuse procédure d'élaboration d'un budget et d'un contrôle organisé tels que nous le connaissons aujourd'hui. A vrai dire, on peut même avancer...
La dimension pluriannuelle des finances publiques
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Entre le lendemain de la guerre mondiale et aujourd'hui, les finances publiques ont subi un revirement radical. D'un modèle de finances keynésien et fordiste, consacrant à l'époque le "Plan à la française" avec un interventionnisme étatique planificateur dans l'économie qui a été...
Les commissions parlementaires et l'examen du projet de loi de finances initial
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les commissions législatives (permanentes ou spéciales), tournées vers un domaine de l'action gouvernementale, et les commissions d'enquête, organisées exceptionnellement à propos d'une affaire déterminée, sont des instances d'études et de proposition permettant aux parlementaires de...
L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Le 18 mai dernier, Bercy communiquait le calendrier de règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune, plus connu sous la contraction ISF. Un impôt français sans cesse revisité par les gouvernements successifs, toujours au cœur des débats bien que la grande majorité des foyers ne le paie...
La TVA : quels sont ses principes fondamentaux ?
Fiche - 4 pages - Finances publiques
TVA = Taxe à la Valeur Ajoutée Il s'agit d'un impôt indirect (par opposition aux impôts directs comme l'impôt sur le revenu par exemple), qui est supporté intégralement par les consommateurs finaux de biens et services. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l'Etat,...
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le 4 octobre 1945 marque la concrétisation de l'Etat providence, avec la création de la Sécurité sociale. C'est la mise en place d'un système solidaire de protection social inspiré des modèles beveridgien et bismarckien. Un système qui allie à la fois les dimensions d'assistance, d'assurance...
Analyse de la soutenabilité de la dette publique française
Cours - 12 pages - Finances publiques
La soutenabilité de la dette est un phénomène relativement récent dans la vie politique française. Souvent invoquée pour justifier une politique budgétaire stricte, on parle beaucoup de la dette sans expliquer son origine. Le montant de la dette intérieure (Etat, Sécurité Sociale et...
La taxe professionnelle : une mort naturelle ?
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Créée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à la patente, la taxe professionnelle est devenue à son tour un impôt incontournable. C'est l'un des 4 impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales. Elle ne concerne que quelques entreprises. Elle représente 50% des ressources...
L'impossible harmonisation fiscale en Europe
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le poids de la fiscalité dans l'UE à 25 en 2003 : 41,5 % du PIB. Aux USA en 2002 : 24 % du PIB. Au Japon en 2002 : 25,8 % du PIB. On explique que l'importance de ce poids traduit le modèle européen d'économie sociale de marché. En ce sens, la fiscalité représente un poids...
La dette publique française est-elle un handicap pour la croissance économique de la France ?
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
Dès 2005, la dette publique française est revenue au centre des préoccupations des hommes politiques et des citoyens, à l'issue notamment du rapport Pébereau publié le 14 décembre de la même année. Alors largement décriée par les politiques, elle a été quelque peu éclipsée par la crise économique...
Lettre de demande de remise sur majorations aux impôts
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Cependant, ma situation personnelle s'éclaircit et me permet enfin de m'acquitter en partie de ce que je dois, à savoir, la somme de 2825,00 ? correspondant aux Impôts suivants (...)
La banque de France - publié le 14/10/2009
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La banque de France a été créée le 18 janvier 1800 à l'initiative de Napoléon Bonaparte alors que ce dernier n'était que premier consul. C'est aussi à cette époque qu'on été mis en place la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Crédit foncier de France qui ont ainsi...
Les principes budgétaires : les finances publiques
Cours - 3 pages - Finances publiques
On a pour coutume de dire qu'il existe quatre grands principes budgétaires : l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité budgétaires. Mais la doctrine tend à en rajouter deux autres : le principe d'équilibre et celui de la sincérité budgétaire. I. Le principe de...
