Régulation économique, droit de la concurrence, abus de position dominante, ententes illicites, amendes, CICE crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, BPI France, soutien à la demande, primes et aides aux ménages, innovation stratégique, compétitivité, concurrence internationale, intégration européenne, politiques nationales et européennes, régulation des activités économiques, cadre européen, mondialisation, dette, budget, cycle de destruction et de création, culture économique, juridique et managériale, décision stratégique, environnement de l'entreprise, entreprise, contexte économique, institutions de contrôle, analyse, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Cette fiche de cours reprend les éléments clés de la régulation de l'activité économique.
L'État joue un rôle essentiel dans la régulation économique pour soutenir une croissance équilibrée. Cependant, son action est encadrée par de nombreuses contraintes internes (budget, dette) et externes (mondialisation, cadre européen). Dans un contexte de concurrence internationale et d'intégration européenne, les marges de manoeuvre de l'État sont limitées, nécessitant une coordination entre politiques nationales et européennes.
[...] LE PROCESSUS D'INNOVATION DÉFINITION l'innovation est la mise en ?uvre d'un produit, processus, méthode de commercialisation ou d'organisation nouveau ou sensiblement amélioré TYPES D'INNOVATION SELON L'OCDE - innovation de produits : nouveau bien ou service - innovation de procédé : nouvelle méthode de production / distribution - innovation de commercialisation : nouvelle approche marketing - innovation d'organisation : nouvelle méthode organisationnelle IMPORTANCE DE L'INNOVATION selon l'impact : - incrémentale : amélioration progessive - majeure : nouvelle offre, production peu modifiée - stratégique : compétences modifiées, consommateurs peu impactés - radicale : rupture totale et irréversible LES ETAPES DU PROCESSUS - exploitation : recherche d'idées, veille - validation : faisabilité technique et fiancière - développement : conception, tests, brevets - diffusion : lancement et suivi LES ENJEUX STRATÉGIQUES l'innovation permet de : - obtenir un avantage concurrentiel - augmenter la compétitivité ( prix ou hors-prix ) - s'adapter aux mutations de l'environnement - créer ou redynamiser des marchés MOYENS D'ACCÈS À L'INNOVATION - recherche & developpement interne - acquisition de licences / brevets - partenariats et coopérations - rachat d'entreprises innovantes LA DESTRUCTION CRÉATICE ( SCHUMPETER ) l'innovation est le moteur de la croissance économique. les innovations apparaissent par grappes et remplacent progressivement les anciennes activités, créant un cycle de struction et de création permanent. en conclusion : pour survivre et se développer, les entreprises doivent analyser leur environnement ( PESTEL identifier les opportunités et menaces, et innover de manière stratégique pour maintenir leur compétitivité. [...]
[...] soutien à l'offre ( entreprises ) : - crédits d'impôts ( CICE ) - subventions, prêts ( BPI France ) - flexibilisation du droit du travail soutien à la demande ( consommateurs ) : - revalorisation du SMIC - baisse des taux d'intérêt - primes et aides aux ménages 3. LES DÉFAILLANCES DES MARCHÉS CONCURRENTIELS contraintes internes : - budget limité : nécessité d'équilibre budgétaire - déficit et dette publique à maîtriser - éfficacité de la fiscalité : risque de décourager investisssement et consommation - nécessité de rassurer les marchés financiers pour emprunter à des taux bas contraintes externes : - la mondialisation : - concurrence fiscale entre pays ( exemple : baisse de l'impôt sur les sociétés ) - concurrence sociale ( risques de délocalisation vers pays à coûts plus faibles ) - l'union Européenne : - respect des traités : déficit public [...]
[...] d'amende - action civile : dommages et intérêts LA MARQUE définition : signe distinctif d'une entreprise et / ou de ses produits Conditions : - non gérérique, libre ( disponible conforme à la loi et aux bonnes m?urs, non déceptive formes protégeables : - noms, nombres, logos, signatures sonores ( avec réprésentation graphique ) protection : - 10 ans indéfiniment renouvelable ( INPI ) - 10 ans en Europe ( OHMI ) - 20 ans à l'echelle mondiale ( OMPI ) sanctions en cas de contrefaçon : - action pénale en contrefaçon : jusqu'à 3 ans de prison et ? [...]
[...] d'amendes - action civile en concurrence déloyale : dommages et intérêts L'influence de l'environnement sur l'entreprise 1. L'IMPACT DE L'ENVIRONNEMENT SUR LA PRISE DE DÉCISION L'ENVIRONNEMENT DE L'ENTREPRISE l'environnement de l'entreprise l'entreprise désigne le contexte dans lequel l'entreprise évolue et qui influence ses décisions. Il se compose de : le micro-environnement : acteurs proches de l'entreprise - clients, fournisseurs, sous-traitant - concurrents, intermédiaires commerciaux - partenaires ( banques, assureurs, conseils ) le macro-environnement : facteurs externes généraux analysés par la méthode PESTEL LA METHODE PESTEL outil d'analyse stratégique qui examine 6 dimensions : - politique : orientations politiques, réglementations stabilité - economie : croissance, inflation, pouvoir d'achat, fiscalité - socioculturel : démographie, modes de vie, comportements - technologique : innovations, évolution numérique - environnement : écologie, ressources, développement durable - légal : législation, normes, droit du travail Objectif : identifer les menaces et opportunités pour adapter la stratégie 2. [...]
[...] Culture économique, juridique et managériale - La re?gulation de l'activite? e?conomique Le rôle de l'État dans la régulation économique 1. LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE définition et mesure : - la croissance est un phénomène quantitatif et conjoncturel mesuré par l'évolution du PIB - le PIB représente la somme des valeurs ajoutées créées par un pays - limites du PIB ( Produit Intérieur Brut ) : ne prend pas en compte le travail non déclaré, les externalités négatives, ni la qualité de vie - autres indicateurs : PIB / habitant, IDH ( Indicateur de Développement Humain ) facteurs de croissance : - le travail ( quantité d'actifs, durée, qualité ) - le capital ( investissemets en machines, équipement ) - le progrès technique ( innovations organisationnelles et technologiques ) déséquilibres liés à la croissance : - l'inflation : hausse durable des prix qui diminue le pouvoir d'achat - le chômage : inadéquation entre offre et demande de travail 2. [...]
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