L'audit des contrats long terme : comptabilisation selon la méthode à l'avancement - Principes, proposition de modèle et limites

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L'audit des contrats long terme : comptabilisation selon la méthode à l'avancement - Principes, proposition de modèle et limites

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Thèmes abordés

Location meublée, loueur en meublé professionnel, loueur en meublé non professionnel, régime fiscal, BIC Bénéfices industriels et Commerciaux, CGI Code Général des Impôts, contribution sur les revenus locatifs, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, IS Impôt sur les Sociétés, amortissement, régime micro-entreprise, audit

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Résumé du document

Ce rapport semestriel du diplôme d'expertise comptable traite de la problématique du loueur en meublé professionnel et non professionnel en étudiant une situation pratique de commissariat aux comptes.

Sommaire

Définition de la location meublée
1. Les critères de définition
2. Les formes juridiques applicables aux locations meublées
3. Le régime fiscal de la location meublée
Le régime fiscal des loueurs en meublé
1. Les loueurs en meublé
2. Les loueurs en meublé non professionnel
3. Les conséquences du changement de la qualité du loueur
Les impositions dues par les loueurs en meublé
1. La TVA
2. L'impôt sur la fortune immobilière
3. La contribution sur les revenus locatifs
4. Les impôts locaux : la CET et la taxe d'habitation
5. Les prélèvements
6. La taxe de séjour
7. La taxe sur les loyers élevés des petites surfaces

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Extraits

[...] de loyers le 30 décembre 2017 correspond aux loyers dus au titre du mois de janvier 2018. Les charges supportées par la SCI sont les suivantes. Elles sont certaines dans leur principe et dans leur montant: - Frais de gérance acquittés le 10 octobre au titre de l'année 2017: 1500 ? - Travaux de réparation et d'entretien: 5000 ? En application de l'article 38 et 38 bis du CGI, le bénéfice est déterminé comme suit : - Produits d'exploitation = loyers courus: ? ( 6000 ? [...]

[...] Les critères à remplir pour qualifier l'activité de location meublée ( professionnelle ou non profesionnelle). 1-Inscription obligatoire au RCS jusqu'au 31/12/17 La SARL de famille est enregistrée au RCS au titre de son activité de loueur en meublé. Niveau des recettes supérieur à ? TTC La société a enregistré conformément au principe des créances acquises codifié à l'article 38,2 bis du CGI, les recettes suivantes : * ? HT - TVA: 1320 soit ? TTC au titre de l'exercice 2016 ; * ? [...]

[...] Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas remplies, les logements loués meublés sont inclus dans la base de l'impôt sur la fortune. Ils doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. 3-3 la contribution sur les revenus locatifs Lorsque les loueurs en meublé sont exonérés de TVA ou lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base TVA, les loueurs en meublé, personnes morales soumises à l'IS, sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs lorsque les locations sont afférentes à des immeubles achevés depuis plus de 15 ans. [...]

[...] L'audit des contrats long terme : comptabilisation selon la méthode à l'avancement - Principes, proposition de modèle et limites STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL Etude d'une situation pratique d'expertise comptable X Etude d'une situation pratique de commissariat aux comptes Projet de plan et de notice explicative Sommaire 1. Définition de la location meublée 3 1.1 Les critères de définition 3 1.2 Les formes juridiques applicables aux locations meublées 4 1.3 Le régime fiscal de la location meublée 4 1-3-1-Le régime . [...]

[...] Lorsque la différence est négative, le résultat est déficitaire. Les charges sont déductibles si elles répondent aux prescriptions de l'article 39 du CGI. Cela signifie qu'elles doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise et se rattacher à une gestion normale, elles doivent être justifiées et supportées au cours de laquelle la déduction est demandée. Enfin, la déduction de la charge ne doit pas être expressément interdite par la loi. Illustration Une SCI «BEL'APPART» effectue des prestations de locations meublées auprès d'une clientèle de particuliers. [...]

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