Le contexte politique relatif à l'État de droit dans l'Union européenne

Extraits

[...] Mais il doit également exister des contre-pouvoirs représentés par une pluralité des médias, la société civile et un système juridique qui garantit l'égalité des citoyens devant la loi. Q7. La France, en raison des événements de ces dernières années comme le terrorisme ou la pandémie de Covid 19, a été amenée à prendre des mesures urgentes et extraordinaires (par exemple la proclamation de l'état d'urgence) sans remettre en cause l'Etat de droit. Celui-ci peut néanmoins voir le risque que « la légitimité et le fonctionnement normal des systèmes constitutionnels et juridiques et des administrations publiques » soient mis à rude épreuve comme le fait remarquer le rapport. [...]

[...] Le contexte politique relatif à l'État de droit dans l'Union européenne Q1. L'Etat de droit fait partie des valeurs fondamentales de l'UE qui veut donc s'assurer de son respect par les Etats membres. Q2. - Système juridique : il doit être impartial et indépendant pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi et leur sécurité juridique - Lutte contre la corruption : pour lutter contre le lobbying - Pluralisme des médias : pas de concentration et médias indépendants - Équilibre des pouvoirs : pour garantir la démocratie avec la séparation des pouvoirs Q3. [...]

[...] Elle risque de ne plus recevoir d'aide européenne : « [Le mécanisme de conditionnalité de l'Etat de droit] permet de suspendre le versement des fonds européens en cas de violation de ces principes. » Q5. Le Parlement européen propose une évaluation plus sévère des Etats membres : - « Violations systémiques » : reconnaître qu'elles font partie d'un système global courant et répétitif, et non de cas isolés - Évaluation plus approfondie et transparente : par pays avec des cas concrets et détaillés - Lien entre conclusions du rapport et sanctions : déclencher automatiquement les procédures de recours et de sanctions en cas de manquement d'un Etat - Mécanisme contraignant pour protéger les valeurs de l'UE : appliquer l'outil préventif du mécanisme européen de protection de l'Etat de droit pour assurer un suivi régulier afin d'éviter l'apparition ou l'aggravation des problèmes Ces solutions sont urgentes et nécessaires. [...]