La Ve République souffre-t-elle d'un déficit démocratique ?

Extraits

[...] Ex : en 2006, Dominique de Villepin interrompe grâce à l'article 49-3 la premier (et unique car déclaration d'urgence) lecture par les députés de la loi instaurant le CPE. Définition trop stricte de ces moyens qui ne permet pas une réelle remise en cause de la responsabilité gouvernementale. B. Une revitalisation démocratique par le levier constitutionnel demeurant toutefois insuffisante : la révision constitutionnelle de 2008 ? Les ordres du jour : le gouvernement n'est responsable de l'ordre du jour que 2 semaines sur 4. ? [...]

[...] De réels moyens de remise en cause de la responsabilité gouvernementale afin de pallier le déficit démocratique ? La Ve république : régime parlementaire d'où la responsabilité du gouvernement devant l'AN. Cette responsabilité peut être organisée de trois façons différentes. ? L'art. 49-1 Seul le PM peut engager la responsabilité du gouvernement (requiert une délibération préalable en conseil des ministres et non son autorisation). Hors cohabitation, les PM ne se sont jamais sentis tenus d'engager leur responsabilité devant l'AN et encore moins de l'utiliser comme mécanisme d'investiture. ? [...]

[...] Renforcement de la capacité du Parlement en matière d'initiative législative, ? La procédure de l'article 49 alinéa 3 est limité aux lois de finances et à celles de financement de la Sécurité sociale et à un projet ou une proposition de loi par session. Cependant, ces nouveaux agencements ont également leurs limites, notamment la volonté des parlementaires de se saisir de ces nouveaux moyens. Mais surtout, ces dispositions sont conditionnées par le fait de la majorité parlementaire. Ainsi, la rationalisation du Parlement, instituée par la Constitution de 1958, est issue de la volonté de s'éloigner des régimes de la IIIe et de la IVe république où la puissance des parlements était à l'origine d'une grande instabilité gouvernementale. [...]

[...] La majorité à l'AN a dorénavant pour de soutenir la politique de l'Elysée. Le scrutin législatif est ainsi devenu une élection confirmant le scrutin présidentiel. Les mécanismes de rationalisation du parlementarisme contribuent à l'établissement et au maintien du phénomène majoritaire. Il en va ainsi des dispositions relatives à la confiance, la possibilité donnée au gouvernement de demander un vote bloqué. De même l'arme de la dissolution entre les mains du Président joue en ce sens. Les députés « sont incités à respecter la discipline majoritaire pour éviter un retour devant les électeurs ». [...]

[...] La Ve République souffre-t-elle d'un déficit démocratique ? I. La Ve République : une gouvernance présidentielle aux prérogatives conséquentes A et l'élection présidentielle au suffrage universel : l'orientation présidentialiste du régime La révision du mode électoral du chef de l'Etat sous la Vème République a sensiblement modifié l'équilibre institutionnel en consacrant la prépondérance du chef du pouvoir exécutif dans le paysage institutionnel. Cette conséquente réforme constitutionnelle a ainsi pu poser la question d'un déclin démocratique étant donné l'élargissement des prérogatives présidentielles au détriment du parlement, seule institution émanant du corps national. [...]