Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004 - Le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé (avec questions) en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass., Ass. Plén., 29 octobre 2004.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 février 1972, n°70-12.490, publié au bulletin - Une société, par le biais d'un de ses employés/préposés, peut-elle conclure un contrat licite ayant pour objet la vente d'une partie du corps d'une personne mineure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Homme dit X... », régisseur général de la société Ulysse Productions, qui produit le film Paris Secret, engage la « demoiselle Z... », mineure, pour y tenir le rôle de la jeune fille tatouée. Le contrat d'engagement stipule qu'une Tour Eiffel et une rose devront être tatouées sur une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, n° 03-82.344 - Personnalité juridique : naissance et mort - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Mme X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-19.845 - Fiche d'arrêt : la constatation du décès en réanimation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Stéphane X. et son fils Sébastien ont été hospitalisés et placés en réanimation à la suite d'un accident de la circulation. Le 16 janvier 1992, Stéphane X a été déclaré décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour, le décès de Sébastien X. a été constaté suite à l'arrêt de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2008, n°05-21.000 - Le titulaire de l'autorité parentale, administrateur des biens de l'enfant, peut-il disposer librement des revenus de ce dernier, qu'il soit mineur ou majeur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 23 octobre 1984, le jugement de divorce des parents de M. Cédric Y. confie sa garde à sa mère Mme Z. À compter de février 1994, il travaille en tant qu'apprenti et perçoit différentes rémunérations. Le 19 mai 1994, sa mère, exerçant seule l'autorité parentale, ouvre un compte au nom de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé (avec questions) en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass. com., 28 juin 2005 (publié au Bulletin).
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001 et 21 juin 2005 - Le statut du témoin assisté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un corrigé sous la forme de plan détaillé indiquant quels éléments aborder pour un commentaire groupé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 13 novembre 2001 et 21 juin 2005.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - Les collatéraux d'un époux peuvent-ils agir en nullité de l'union matrimoniale en cas de défaut de consentement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Peut-on modifier la mention du sexe dans l'état civil français ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. X., le demandeur, est déclaré sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin. Se sentant fille depuis son enfance, il eut, à l'âge adulte, un traitement hormonal puis une opération de stérilisation suivi d'une opération de réassignation chirurgicale au moyen d'un...
Etude de cas pratiques sur la lettre de change suivi d'un commentaire d'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007
Cas pratique - 4 pages - Finance
La société FONCO tire sur Albert VOUX une lettre de change d'un montant de 10.000euros, dans le cadre d'un crédit à la consommation qu'elle lui a consenti. Cette première s'est désignée bénéficiaire de l'effet. Albert VOUX accepte la lettre de change. Ladite société modifie ensuite le montant de...
Les grands problèmes politiques : les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation de 1999 et 2001
Dissertation - 14 pages - Sciences politiques
Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution par le Président de la République et le Premier ministre sur la question de savoir si le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 19981 comportait des...
Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 3 août 1915 : Affaire Clément Bayard / Coquerel
Dissertation - 4 pages - Économie générale
L'arrêt de rejet rendu le 3 août 1915 par la chambre des requêtes de la cour de cassation offre une définition fondamentale, dans ce cas de la théorie de l'abus de droit. Coquerel, propriétaire d'un terrain sur lequel est bâtie son habitation, a pour voisin Clément Bayard, qui...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Vie politique et élections
Ainsi, la qualification du contrat de déménagement, par la Cour d'Appel, en contrat de transport est remise en cause par l'argumentation de la Cour de Cassation qui considère que le contrat est un contrat d'entreprise du fait de son objet qui ne se limite pas au déplacement...
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 5 Novembre 1999
Dissertation - 5 pages - Questions sociales, morales & enseignement civique
Toute personne victime d'un accident de travail ou de trajet doit pouvoir être prise en charge pour assurer le paiement des besoins financiers et des soins médicaux auxquels elle doit faire face. Ainsi, la réparation accordée au salarié s'exprime à travers deux systèmes établis : les...
Les faiblesses et les dysfonctionnements de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été instituée par la loi du 25 septembre 1948 « tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ». La CDBF est une...
Missions et limites de la Cour des comptes
Cours - 3 pages - Finances publiques
Fondée en 1807, issue des juridictions financières de l'Ancien Régime, la Cour des comptes constitue l'un des grands corps de l'État dont le principal objet est d'être le juge des comptes publics de l'État. Toutefois, ses missions ont progressivement été élargies afin de renforcer son rôle...
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Dissertation - 4 pages - Politique économique
La Cour de discipline budgétaire a été créée par la loi du 25 septembre 1948. En 1963, elle a été rebaptisée « Cour de discipline budgétaire et financière » (CDBF). Régie par le Code des juridictions financières, de manière générale, cette juridiction financière est compétente pour juger...
Cours sur les relations internationales - États, organisations interétatiques, personnes privées, et modèles de réalisation et d'exécution du droit
Cours - 68 pages - Relations internationales
Les ONG, qui agissent dans les domaines les plus variés (humanitaire, droits de l'homme) Unicef, Amnesty International, Action contre la faim, Médecins du Monde, (Croix Rouge à part). Evidemment action extraordinairement importante, ces ONG sont des associations de droit privé càd, qui sont régis...
Cours complet - Les Institutions Administratives
Fiche - 123 pages - Management organisation
Le présent cours vise à présenter les principales institutions administratives, c'est-à-dire l'ensemble des personnes morales de droit public et leurs organes en charge de l'exercice d'une fonction administrative. Cet ensemble, constitutif de l'Administration française, sera classiquement...
Cours finances publiques : l'évolution des finances publiques, les finances de l'Etat, les finances sociales, les finances de l'Union européenne
Cours - 38 pages - Finances publiques
Définition des FP : les FP sont couramment définies comme l'étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques. Quelles sont ces collectivités publiques ? Il s'agit principalement de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale des...
Droit pénal spécial (cours complet) - publié le 08/08/2022
Fiche - 141 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit pénal spécial. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet (plus de 140 pages) de première année de Master en droit privé et sciences criminelles. Ce cours m'a permis d'obtenir 16/20 à mon examen....
Cours de culture générale pour les étudiants préparant les concours des grandes écoles ou les concours administratifs de catégorie A (2011)
Cours - 170 pages - Philosophie
Éduquer : vient du latin educere, conduire dehors, vers le monde. Education : former l'individu, à ne pas confondre avec instruire, où l'on se contente de transmettre un savoir. Pédagogie : A l'origine, le pédagogue était l'esclave qui accompagnait les enfants. Au Moyen Âge, les pédagogies...
Les missions de la cour
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La Cour des comptes est une juridiction administrative. Elle contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou para-publics nationaux et même de certains organismes privés. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle certifie les comptes de l'Etat...
Droit de la famille : cours complet
Fiche - 126 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit de la famille. C'est un cours de L2 en droit, science politique, Institut d'Études politiques et parfaitement valable dans d'autres cursus. Ce document clair, exhaustif (126 pages) et très structuré s'avèrera idéal...
La cour de discipline budgétaire et financière - publié le 05/03/2013
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Création récente, née en 1948 réformée par une loi du 31 juillet 1963 et s'adapte à une JP du CE de 2003 avec sa réforme par un décret du 17 juin 2005. Fonction de combler le vide de la responsabilité des ordonnateurs compétence parcellaire car seul les ordonnateurs secondaires relèvent d'elle....
Introduction au droit civil Licence 1 (cours complet)
Fiche - 44 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit. C'est un cours du premier semestre en première année en Droit, science politique, Institut d'Études politiques. Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de...
Le contrôle juridictionnel de la cour des comptes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La cour reçoit tous les ans, tous les comptes. Elle les juge, elle apprécie leur régularité par rapport à l'ensemble des règles du droit budgétaire et comptable. Elle ne recherche pas la faute du comptable, mais l'approche objective du compte. Néanmoins au bout de la chaine il y a toujours...
Cours de patrimoine professionnel : cession de contrôle, audit et contrat
Cours - 22 pages - Économie générale
La notion de contrôle est définit par le Ccom. Il existe plusieurs types de contrôle : contrôle de fait, de droit... Elles doivent toutes être prises en considération car elles ont majoritairement les mêmes conséquences. Cession : une cession ne porte pas sur l'actif mais sur les actions...
Cours de droit communautaire général
Fiche - 175 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit communautaire général. Il s'agit en l'occurrence d'un cours particulièrement complet (plus de 170 pages) de troisième année de Licence en droit et science politique. Ce document clair, exhaustif et très bien structuré...
Cours complet de finance publique
Cours - 60 pages - Finances publiques
Qu'est ce qui est intéressant dans cette matière ? On peut concevoir les finances public comme une matière frontière entre le droit constitutionnel et administratif. Les finances publics obligent à la maîtrise des concepts du droit administratif et constitutionnel. C'est un élément qui...
