L'existence du domaine public maritime constitue-t-elle une contrainte au développement économique ? - Introduction et plan détaillé
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Thèmes abordés
DPM Domaine Public Maritime, loi littoral, développement économique, législation maritime, droit de la mer, directive européenne Habitat-Faune-Flore, directives environnementales, CGPPP Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, France, Corse, principe d'inaliénabilité, souveraineté de l'État, développement durable, espace maritime de l'État, DROM Départements ou Régions d'Outre-Mer, COM Collectivités d'Outre-Mer, transport maritime
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Littoraux et espaces maritimes jouent un rôle crucial dans la délimitation de la souveraineté, mais également dans le développement économique des pays concernés. La France n'y fait pas exception et cette thématique est très présente en Corse, notamment, où les conflits entre particuliers et services étatiques sont fréquents, quant à l'occupation des zones littorales. Cette thématique est centrale pour un pays dont le domaine maritime est aussi prégnant, notamment au travers d'un cadre juridique à la fois « fourni », mais peu lisible.
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[...] D'un point de vue sémantique, l'on définit le domaine public maritime (ou DPM) correspond à un ensemble de biens appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques, caractérisé par son inaliénabilité et son affectation à un usage public. Il est notamment constitué : des rivages de la mer, des lais, des relais de mer et des étendues d'eau accessibles pour la navigation. Son cadre juridique permet une protection spécifique de l'environnement afférent. Il est notamment encadré par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce régime vise à garantir la préservation du DPM pour l'intérêt général, mais il suscite des interrogations quant à sa compatibilité avec les exigences du développement économique. [...]
[...] L'existence du domaine public maritime constitue-t-elle une contrainte au développement économique ? - Introduction et plan détaillé Introduction : Accroche : Définition des termes : existence = manifestation d'effets juridiques et concrets d'un élément / domaine public maritime = ensemble de biens appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques, caractérisé par son inaliénabilité et son affectation à un usage public. Il est constitué : rivages de la mer, lais, relais de mer et étendues d'eau accessibles pour la navigation. Son cadre juridique permet une protection spécifique de l'environnement afférent. [...]
[...] II.2.1 Simplifier les démarches en les verticalisant (création de guichets) I ?et imprescriptible II.2.2 Développer des outils de gestion partagée entre acteurs publics et privés I La « loi Littoral » : un outil ancien mais mal maîtrisé II.2.3 Encourager le développement économique « durable » Conclusion (rappel IM, réponse à PBM) : L'existence du domaine public maritime, bien que perçue comme une contrainte en raison de son cadre juridique strict, répond à des impératifs essentiels de préservation et d'intérêt général. Le n?ud règlementaire, accentué par les instances de l'UE, doit être tranché pour simplifier l'édifice normatif aujourd'hui trop lourd. Contrairement à une idée générale, ledit édifice -si bien pesé et pensé- pourrait être un outil de développement durable des zones littorales. Ouverture : A l'aune de l'intensification de la construction européenne, les enjeux sont grands pour la France (2ème domaine maritime au monde) : comment pourrait peser cette dernière ? [...]
[...] Ainsi, la question se pose de savoir si le cadre juridique du domaine public maritime, et les manifestations induites par ce dernier, constituent une protection ou un frein du développement économique dans ces zones. Il est pertinent de répondre à cette interrogation en percevant tout d'abord le domaine public maritime comme un cadre nécessaire pour protéger l'environnement des littoraux, mais en considérant ensuite la nécessité d'une évolution vers un allègement des contraintes normatives comme levier pour le développement économique. Développement : I. [...]
