Lettre de non restitution du dépôt de garantie ou de la caution par le propriétaire
Lettre type - 2 pages - Vie quotidienne
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au...
Location d'une maison avec cautionnement
Contrat type - 22 pages - Patrimoine & immobilier
Le bien en lui-même est une maison indépendante située à la sortie du bourg d'Evran (22630), qui comprend une cuisine, un salon / salle à manger, 2 chambres, une salle d'eau et un WC séparé. Il y a un sous-sol total avec garage. La surface habitable est d'environ 70 m². Elle est sur un terrain...
Lettre type de dénonciation de cautionnement
Lettre type - 1 pages - Vie quotidienne
Modèle de lettre type facilitant la dénonciation d'un cautionnement signé avec une société. Celle-ci est immédiatement utilisable et tient compte des exigences légales applicables en la matière.
Peut-on appliquer le principe de précaution à l'échelle internationale ?
Dissertation - 8 pages - Sciences politiques
Le principe de précaution est en passe de devenir, si ce n'est déjà le cas, le principe général sur lequel les communautés nationale, communautaire et internationale basent leurs politiques de protection de l'environnement et de santé publique. Le principe de précaution apparaît comme le...
L'acte de cautionnement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Déclare par la présente me porter caution solidaire de ………………………………………… Pour la location d'un (type de location ; ex : appartement, meublé, meublé étudiant…) Sis (adresse du bien loué) Mon engagement de...
Fiche - Cautions, avals et garanties
Fiche - 1 pages - Management organisation
Article L. 225-25 du code de commerce. Il faut une autorisation préalable du CA ou du CS. La caution, aval ou garanti est a priori contraire à l'intérêt social car la société ne tire aucun profit direct de cette garantie. Sanction : inopposabilité à la société. Le créancier ne peut pas...
Le principe de précaution : origine, définition, etc.
Cours - 4 pages - Écologie et environnement
- La notion de principe de précaution est apparue pour la première fois au début des années 1970 en Allemagne. Ce principe a été placé au coeur des politiques publiques environnementales. En effet, il incitait les entreprises allemandes à prendre des mesures pour prévenir les éventuels dommages...
"Société" du risque et principe de précaution
Dissertation - 9 pages - Sociologie & sciences sociales
Le principe de précaution apparaît au cours de la fin du XXe siècle qui marque une rupture très nette par rapport aux risques du siècle passé. On observe à la fin du XXe siècle que les rapports aux risques ont considérablement changé.
Les cautions et garanties de la finance internationale dans le contexte marocain
Dissertation - 26 pages - Finance
Les opérations de commerce international sont le fruit des états du fait qu'on ne peut avoir une satisfaction interne de tous les besoins, car la richesse et la valeur sont liées à la rareté des biens. De ce fait, les exportations et les importations trouvent leurs justifications dans le jeu...
Le principe de précaution
Dissertation - 13 pages - Philosophie
De tout temps, l'homme a cherché à se prémunir contre les dangers, qu'ils soient naturels ou créés par lui. La sécurité individuelle, comme la sécurité collective, sont codifiées depuis longtemps, mais ce n'est que très récemment qu'est apparue l'expression "principe de...
Les atouts et les limites du principe de précaution : portée et application dans l'entreprise
Dissertation - 65 pages - Écologie et environnement
Mémoire de thèse professionnelle en Master sécurité et risques industriels sur les atouts et les limites du principe de précaution.
Basé sur l'étude de Tristan et Iseut, de Béroul : de quelle manière les auteurs cautionnaient-ils la ruse et les vices des différents personnages dans les romans médiévaux ?
Dissertation - 5 pages - Littérature
Les romans médiévaux sont souvent la somme d'influences diverses. Les auteurs tentent souvent de se reposer sur le prestige d'une tradition, orale ou littéraire. L'étude génétique du mythe de Tristan et Iseut permet de lui attester des origines diverses : on retrouve des traces d'un récit...
Lettre type de mise en demeure de payer un loyer adressée à la caution
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre type de mise en demeure de payer un loyer destinée à la caution d'un locataire (preneur) n'ayant pas payé son loyer et n'ayant pas donné suite à une première relance écrite ou téléphonique. Cette lettre ayant été écrite pour des raisons personnelles, elle a été rendue...
Lettre de résiliation unilatérale d'un cautionnement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous vous êtes porté caution au profit d'un proche dans le cadre d'un contrat de location. Si votre engagement ne comporte aucune indication de durée ou s'il est stipulé de durée indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement. La résiliation prendra effet au terme du...
Acte de caution - Modèle de cautionnement
Fiche - 3 pages - Vie quotidienne
Document: Modèle d'acte de caution comprenant toutes les mentions officielles. Lettre type de caution de 3 pages à remplir par la personne se portant caution. Modèle de contrat de caution. Extrait: La caution est un acte qui permet au bailleur...
Les cautions administratives
Cours - 6 pages - Finance
Cours sur les cautions administratives. Ces cautions sont délivrées par les banques dans le cadre des marchés publics pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge.
Les cautions en douane
Cours - 10 pages - Finance
Cours sur les cautions en douane. Étude des principales notions : l'importation et l'exportation temporaire, la caution de transit, les cautions à l'entrepôt, le crédit d'enlèvement, l'obligation cautionnée et la lettre de garantie.
Le contrat de cautionnement
Lettre type - 1 pages - Vie quotidienne
La société (A) ... au capital de ... euros immatriculée au RCS de ... sous le numéro ... dont le siège social est à ... représentée par ..., agissant en qualité de ... en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par ...
Analyse du processus d'octroi de crédits aux entreprises - Cas de la BMCE Bank de Fès, Maroc
Rapport de stage - 90 pages - Finance
Ce rapport est le fruit du travail que j'ai réalisé dans le cadre de mon projet de fin d'études au sein du centre d'affaires de la BMCE BANK à Fès, mon stage s'est déroulé en 2 mois d'avril à juin, et conclut ma dernière année d'études à la faculté des sciences juridiques,...
La marque Allergo-Gerblé sans gluten et sans lactose - Stratégie de renaming d'une marque : Nutrition & Santé
Mémoire de Stage - 12 pages - Théories et stratégies marketing
Au sein d'un Master spécialisé Marketing de la santé, ce mémoire entre dans le cadre de mon stage chez Nutrition et santé où je suis assistante-chef de produit, je travaille en particulier sur le projet de transformation de la marque Allergo (encas sucrés sans gluten et sans lactose) vers la...
Le risque du crédit au particulier
Mémoire - 34 pages - Finance
Le crédit est une pratique très encadrée qui, dans un intérêt commun, permet de garantir une certaine stabilité et sécurité entre les différents acteurs. Il permet l'emprunt de capitaux entre des acteurs ayant des fonds disponibles vers des acteurs qui ont des besoins de financement pour se...
Le renforcement des Ordonnances de justice à Florence, les ordonnances de justice - Giano della Bella (1293) - La pensée politique du "Governo del Popolo "
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire médiévale : Moyen-âge
« Dans le panorama occidental, l'Italie du XIIIe siècle se présente (avec les Flandres) comme une réalité exceptionnellement urbaine pour l'époque [où] le développement des villes italiennes est lié notamment à la position de la Péninsule sur le réseau des voies commerciales qui relient...
Les techniques logistiques du commerce international - publié le 16/10/2021
Mémoire - 13 pages - Logistique
Les entreprises locales font du commerce avec des entreprises étrangères depuis de nombreuses années. Ces relations commerciales peuvent consister en l'achat et la vente de marchandises, mais les rachats et fusions d'entreprises à grande échelle jouent également un rôle sur la scène...
Les stratégies de marques
Fiche - 4 pages - Théories et stratégies marketing
La stratégie de marque consiste à gérer son portefeuille de marques et à prendre des décisions relatives au développement de chacune des marques. Lors d'un lancement de produit ou de service trois stratégies sont possibles : la création d'une nouvelle marque, l'utilisation d'une...
La stratégie branding et publicitaire de Citroën
Étude de cas - 15 pages - Marketing automobile
- Notoriété de la marque. Image de qualité et technologie L'innovation fait partie de l'ADN de Citroën - Réseau de vente et service déjà existant. - Base clientèle existante. - Une telle caution génère un « Capital confiance ».
Analyse marketing de la marque cosmétique Clinique
Étude de cas - 27 pages - Brand management
Notre étude porte sur la marque de dermocosmétique Clinique détenue, depuis sa création en 1968, par le groupe américain Estée Lauder. La famille Lauder voulait que les emballages des produits Clinique soient complémentaires avec ceux de la marque Estée Lauder lancée en 1946 (emballage bleu -...
Les stratégies à court et long terme du groupe Bouygues
Mémoire - 72 pages - Stratégie
Cette stratégie de marque fixe les cibles, le positionnement, la communication et la distribution des produits. Elle intègre la notion de garantie d'image, dépend des stimulis internes et externes, ainsi que de la promesse publicitaire. Bouygues Construction et Bouygues Télécoms ont tous deux...
Avantages et inconvénients de la stratégie de la marque Hermès
Étude de cas - 2 pages - Marketing luxe
La société Hermès a décidé pour son lancement de mettre en place une stratégie de marque d'image car la qualité intrinsèque du produit est difficile à différencier ou à évaluer par le consommateur. En effet, Hermès produit et commercialise uniquement des produits de luxe à forte valeur ajoutée....
Le risque d'insolvabilité
Cours - 4 pages - Finance
Le risque d'insolvabilité peut être défini comme étant le risque de non remboursement ou de remboursement partiel du crédit accordé. Le remboursement du crédit est lié à des recettes dont on prévoit la rentrée et comme toute prévision celle-ci peut ne pas se réaliser. À la présentation...
Financement des micro-entreprises : cas d'étude Maroc
Étude de cas - 14 pages - Startup, entreprenariat, TPE, PME
Depuis une décennie, le contexte économique international est fondamentalement dominé par des facteurs de crise, ce qui nécessite un mouvement de restructuration. Ces facteurs ne sont pas l'exclusivité des économies du Sud. Ils touchent tout aussi profondément les économies de l'Est que...
