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Les espaces maritimes représentent 70 % de la surface de la Terre (soit environ 360 millions de kilomètres carrés). Les activités générées par ces espaces sont incontournables au commerce international. C'est dans ce sens qu'à l'aube de la phase moderne mondialisation, il a fallu apporter un cadre juridique international….
Rédaction de mémoire & thèse sur mesure
Sujet I - La zone économique exclusive face aux impératifs du droit de l'environnement
Problématique
Face aux ingérences du droit de l'environnement, y'a t-il un recul de la souveraineté des Etats sur leur zone économique exclusive ?
Introduite par la Convention des Nations Unies signée en 1982 à Montego dans le cadre de la promotion du droit à la mer (son entrée en vigueur est en 1994), elle permet aux États de réglementer comme ils le souhaitent toute exploitation des ressources océaniques (pêche, prospection ou encore exploitation des hydrocarbures). Les limites géographiques sont établies par la même convention des Nations Unies sur le droit à la mer. Les limites sont de 200 miles au moins soit 370 kilomètres à partir du littoral. En théorie, le droit international de la mer accorde aux États la souveraineté de déterminer la politique de gestion des ressources selon les limites géographiques définies par les conventions internationales à savoir la frontière avec les eaux internationales. Ainsi, les États sont en théorie autorisés à définir l'équilibre entre l'exploitation des ressources de la mer, du sous-sol et la conservation et de la gestion des ressources naturelles. Autrement, s'ils sont tout à fait libres de privilégier l'exploitation des ressources de la mer au détriment de la conservation (en théorie). Or, nous savons que la réalité est bien différente car le droit de l'environnement s'est imposé à l'agenda des instances internationales, des États, des citoyens. En tant que composants essentiels de la planète, les espaces maritimes sont un havre de biodiversité et à ce titre sont protégés par le droit international de l'environnement. C'est à ce titre que des organisations non gouvernementales internationales s'arrogent un droit de regard sur les politiques de gestion des Z.E.E des États souverains. On pense à Amnesty International qui a empressé l'État de Gambie de prendre davantage de mesures pour protéger la biodiversité de son espace maritime contre les pratiques de pêche industrielle illégale.
Sujet II - Un droit maritime affaibli par la logique des rapports de force régissant les relations internationales
Problématique
Dans la droite lignée du droit international, le droit de la mer dispose-t-il ou non de leviers de contrainte sur les acteurs les plus puissants de la mondialisation ?
Le droit de la mer entre en vigueur à la suite de la convention des Nations unies de 1982. Cet évènement a permis l'ancrage durable du droit international dans la protection des espaces maritimes.
Or, le problème du droit international est qu'il est indexé aux desiderata des grandes puissances internationales. Ces dernières ont le pouvoir d'instrumentaliser le droit international (droit de la mer naturellement inclus) selon leurs intérêts propres. Pire encore, ces puissances internationales peuvent transgresser les normes du droit international et du droit maritime selon leurs intérêts propres. Cette obstination se fait au mépris des règles convenues dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'actualité récente a de nouveau illustré cet état de fait : la flottille de la liberté visant à briser le blocus alimentaire de Gaza par l'Etat d'Israël a été arraisonnée par l'armée israélienne dans les eaux internationales. Cet arraisonnement a été suivi de l'attestation puis l'expulsion des occupants du bateau. Ces actions constituent une transgression de la libre circulation sur les eaux internationales où l'Etat d'Israël n'exerce en théorie aucune souveraineté.
Sujet III - Le droit de la mer devient de plus en plus inapte à la résolution d'un certain nombre de conflits maritimes
Problématique
Dans quelle mesure le droit maritime international est-il devenu caduc ?
Le droit de la mer est confronté à ce que l'on pourrait qualifier de dialectique entre le droit naturel et les lois naturelles. Pour rappel, dans son essai philosophique Leviathan, Thomas Hobbes établit que les individus ne se soumettent instinctivement qu'à leur droit naturel c'est à leur liberté de disposer de leur propre force pour conserver leur mode de vie. Il qualifie ce droit de naturel et de facto universel puisqu' il est lié à la nature humaine. Donc, les humains agissent à l'état de nature c'est-à-dire au nom de la loi du plus fort. À ce droit naturel, il y opposé les lois naturelles qui sont la matérialisation d'une entente entre individus afin de favoriser la cohabitation sociale entre tous ! C'est le socle fondateur de la vie en société et en communauté locale, nationale et internationale. C'est sur ce modèle que le droit positif international a pu voir le jour. Mais qu'en est-il à l'heure actuelle ? Les conflits maritimes semblent de plus en plus récurrents : mer de Chine, les enjeux gaziers en mer Méditerranée opposant Israël et le Liban…
Ces conflits maritimes révèlent généralement des enjeux économiques implicites. Le droit de la mer devrait être en mesure de proposer une issue juridique. Or, nous constatons un échec du droit de la mer et par extension du droit international : prenons les deux conflits cités précédemment, le Liban et Israël sont parvenus à un accord fragile après une succession d'intimidation de part et d'autres (menaces du Hezbollah de frapper des champs gaziers s'il n'y a pas une meilleure répartition). Par ailleurs, les tensions en mer de Chine sont toujours vivaces car celle-ci essaie d'imposer sa volonté par la force navale. Nous ne sommes pas dans le droit mais dans les relations internationales. Le droit maritime peut-il encore s'appliquer à tous les acteurs ? Si cela n'est plus possible, ce serait la disparition formelle du droit de la mer car celui-ci serait caduc. Nous convergerions alors vers une situation où le droit naturel d'Hobbes serait prédominant.
NB : La différence entre ce sujet et le précédent est au niveau de la finalité : le sujet II posé la question de l'affaiblissement alors que celui-ci traite de la raison d'être du droit maritime international.
Sujet IV - La défaillance de plus en plus évidente de l'UNCLOS face aux enjeux et conflits maritimes actuels
Problématique
Existe-t-il une composante de cette convention qui fasse autorité auprès de tous les acteurs impliqués dans la circulation en eaux internationales ?
Le déclin de légitimité de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer est perceptible dans tous ses aspects structurels. Dans la continuité des deux précédents sujets, ce sujet doit nous permettre de comprendre comment le contrat social international (lois naturelles selon Hobbes) entre les différents acteurs a pu atteindre le niveau de rupture actuel alors que toutes les prédispositions ont été prises par la convention des Nations Unies sur le droit maritime afin que les intérêts de tous soient protégés.
En d'autres termes, comment chaque composante de cette convention peut être transgressée par des acteurs influents sans qu'aucune sanction internationale ne soit prise à l'encontre de ces acteurs récalcitrants ?
Sujet V - Les épicentres de la fragilisation du droit international de la mer
Problématique
Quels sont les épicentres de la régression du droit international maritime ?
Dans notre précédent sujet, nous émettons le constat d'une transgression de chaque composante de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le refus d'un certain nombre d'acteurs de la mondialisation de se conformer à chacune composante de la convention au nom de leurs intérêts propres, entraîne l'érosion du contrat social établi entre l'ensemble des acteurs du monde.
Néanmoins, la convention est composée de plusieurs parties que sont le cadre légal structurel, la définition des zones maritimes (Article 33 de la convention), les droits de navigation, la gestion des ressources, les conflits sur l'interprétation des normes (Article 297/3/a), le droit des États enclavés de bénéficier d'un accès libre aux espaces maritimes. Plusieurs d'entre elles sont les épicentres du déclin du droit international de la mer au profit d'un ordre de droit naturel.
