Quels sont les fondements théoriques et le contexte règlementaire de la provision pour perte et des engagements de reprise dans une concession automobile ?

Extraits

[...] Ainsi, les textes comptables ne laissent pas de doute, les pratiques stipulent que dès lors qu'une entreprise a un engagement signé, on ne se situe pas dans la notion de perte d'exploitation mais dans celle de contrat à perte à évaluer individuellement conformément au principe de non compensation entre éléments/contrats indépendants, soit opération par opération et en aucun cas par groupe d'opérations homogènes comme le préconise la jurisprudence fiscale. Nous sommes face à une profonde divergence. Les intérêts du côté de l'administration française peuvent être de nature fiscale, car l'importance des provisions pour pertes peuvent diminuer l'assiette imposable. Pour le comptable, c'est davantage un intérêt de transparence, la provision pour perte est calculée opération par opération en application des règles comptables et du respect de l'image fidèle de l'entreprise. [...]

[...] Il est important de prendre en compte la pénalité de résiliation anticipée lors de la conclusion de ce type de contrat. Il s'agit de frais supplémentaires en cas de résiliation anticipée du bail. Plus la résiliation est précoce, plus la pénalité est élevée. C'est un élément à prendre en compte avant la résiliation du leasing car il faut comparer le coût d'achat du véhicule à la pénalité. Dans certains cas, il est plus avantageux d'acheter le véhicule puis de le revendre. [...]

[...] Sur le plan contractuel, c'est bien la transposition d'une promesse unilatérale. De cet engagement de reprise découle la provision pour perte. En effet, si le montant de l'engagement de reprise est inférieur, le jour de la vente, à la valeur marchande du véhicule, cela constitue une perte pour le concessionnaire. Les comptes annuels sont établis avec clarté et indiquent non seulement la date de clôture, les montants des avoirs leur nature et les obligations de la société, mais également la nature et le montant de ces charges. [...]

[...] Articles : - KAPELA Jean-Baptiste L'enjeu d'une voiture propre et souveraine, Le journal de l'automobile, n° 1329, page 27 - LEROY Catherine Entretien avec Nicolas Manuelli, Le journal de l'automobile, n° 1331, page 14 Sites internet : Secteur de la comptabilité : - https://blog.avocats.deloitte.fr/provision-perte-decoulantdun-engagement-de-reprise 14/05/2024 - https://cms.law/fr/fra/news-information/provisions-buy-back 14/05/2024 - https://www.legavox.fr/blog/redada/deductibilite-provisionpour-perte-notion-29501.htm 14/05/2024 - https://www.l-expert-comptable.com/a/6179-leaseback-definition-fonctionnement-avantages.html 15/09/2024 - https://www.linkedin.com/pulse/provisions-pour-perte-une-divergence-inutile-olivier-fouquet/ 25/08/2024 - https://www.lemag-juridique.com/categories/fichespratiques-12213/articles/les-provisions-pour-pertes-1151.htm 21/07/2024 Secteur de l'automobile : - https://blog.renault.re/lld-entreprise 22/09/2024 - https://blog.renault.re/leasing-entreprise 01/09/2024 - https://blog.renault.re/reprise-vehicule-flotte 08/09/2024 - https://www.ccaq.com/vers-une-industrie-automobile-transparente-et-innovante/ 02/09/2024 - https://www.noiise.com/ressources/seo/automobile-seo-enjeux-referencement-naturel/ 05/09/2024 - https://www.largus.fr/actualite-automobile/voitures-electriques-faut-il-redouter-des-batteries-impossibles-a-reparer-30033156.html 04/06/2024 - https://www.nordlittoral.fr/203261/article/2024-03-13/l-essor-du-marche-des-vehicules-d-occasion-en-france-une-tendance-inevitable 29/04/2024 Sources juridiques : - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-divers/provisions 28/07/2024 - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6415-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-10-20-20141020 - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4771-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-10-20131217 - Jurisprudence : - Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre du 19 juillet 2016, n° 14VE01462 relatif à la provision pour perte découlant d'un engagement de reprise. - Arrêt du Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e sous-sections réunies, du 23 décembre 2013, n° 346018 relatif à la déduction fiscale d'une provision comptabilisée. - Doctrine professionnelle : - Avis ANC n° 2014-04 du 3 juillet 2014 relatif au projet de décret relatif aux contrats comportant des engagements. - Avis ANC n° 2014-05 du 4 septembre 2014 relatif au projet d'arrêté relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision. [...]

[...] Loyers déductibles jusqu'au rachat ; ensuite, déduction via amortissements sur la base du prix payé. Annexe 2 : Les grands enjeux actuels des acteurs de la LLD Source : Xerfi BIBLIOGRAPHIE Ouvrages : - POMMEREAU Guillaume, Le guide de la gestion des véhicules professionnels 2024, Flottes Automobiles, 1956-273X pages. - MONS Ludovic, Mobilité électrique : la transition s'accélère Les Echos - Etudes, 979-10-241-0433- pages. - DENIS Philippe et VASSALLO Manuel, Optimiser sa flotte automobile Territorial Editions, 978-2-8186-2141- pages. - L'industrie automobile française : analyse et statistique CCFA pages. [...]