La production mensuelle du bulletin de paie

Extraits

[...] Motif justifiant l'emploi en contrat à durée déterminée : Michael MORAIN a été recruté en CDD en raison d'un accroissement temporaire d'activité (la commande exceptionnelle du mois d'avril). B. Gestion des heures supplémentaires et compensation obligatoire en repos (COR) : Nombre d'heures supplémentaires : Heures supplémentaires effectuées en avril : Total heures supplémentaires par semaine : On calcul le total des heures travaillées par semaine en retranchant 35 heures (durée hebdomadaire de travail) Semaine 14 : 8 + 9 + 10 + 9 + 8 - 35 = 44 -35 = 9 heures Semaine 15 : 8 + 8 + 9 + 9 + 8 - 35 = 42 -35 = 7 heures Semaine 16 : 7 + 7 + 8 + 9 + 9 - 35 = 40 -35 = 5 heures Semaine 17 : 8 + 8 + 9 + 10 + 10 - 35 = 45 -35 = 10 heures Soit au total 9 + = 31 heures. [...]

[...] Donc la saisie sera de 533,97 ? augmentée de la différence entre le salaire brut et 2 007,50 ? (seuil de la 7è tranche). D'où montant saisie arrêt : 533,97 + (3 550,00 - 2 007,50) = 2 076,47 ? ANNEXE C -Bulletin de paie 04/N provisoire - Salarié en CDI Samuel RAVEL BULLETIN DE PAYE Période de paye : 01/04/N au 30/04/N Date de paiement le : 30/04/N SARL SPIRIT OF WINE Rue de l'étape 51100 REIMS SIRET: 493668156 NAF: 1103Z URSSAF REIMS CEDEX CCN : convention collective des vins, cidres, jus de fruits IDCC 493 Mr Samuel RAVEL Impasse des lilas 51100 REIMS Date d'entrée : 06/04/N Emploi : Chef de service Niveau 4 - Echelon 3 N°S.S. [...]

[...] Il doit avoir aussi cotisé durant les 6 mois civils précédents (du 01/10/N-1 au 31/03/N) son arrêt maladie à 1015 fois le SMIC horaire en début de période, soit au 01/04/N. Calcul retenue pour absence maladie : Calculée sur la base des heures réelles soit 5 jours ouvrés sur un total de 20 jours ouvrés ce équivaut en heures à 35 heures d'absence sur 140 heures au total. Salaire horaire d'absence : salaire mensuel / 140 Donc / 140 = 15,9145 Total de la retenue sur salaire : 15,9145 * 35 = 557,01 ? [...]

[...] Il n'y a pas de semaine 18 car le mois d'avril termine à la fin de la semaine 17. Seulement maintenant nous devons distinguer les heures supplémentaire majorées de 25% et celles majorées de 50%. Sur la même semaine, les 8 premières heures supplémentaires ont leur rémunération majorée de 25% et à partir de la neuvième heure supplémentaire la même semaine, le taux horaire de rémunération est majoré de 50%. De la 36ème heure à la 43ème heure la majoration du taux horaire est de 25% et à partir de la 44ème heure la majoration du taux horaire est de 50%. [...]

[...] SAUCE devra lui verser 100% du salaire brut mais ensuite du 8 au 11 avril inclus, M. SAUCE continuant à percevoir 100% de son salaire incluant les IJSS représentant 50% de son salaire, l'employeur n'aura à indemniser plus que 50% du salaire de M. SAUCE du 8 au 11 avril inclus. D.- Gestion d'une saisie arrêt : Tranches mensuelles de rémunérations pour les saisies arrêt : Le salaire brut dépasse 2 007,50 ? donc le salarié se situe dans la 7è tranche du barème des saisies sur salaire. [...]