Lettre de contestation de refus de restitution du dépôt de garantie
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
À compter de la date de restitution des clés, le propriétaire du logement dispose de deux mois maximum pour vous restituer le dépôt de garantie. Alors que l'état des lieux de sortie ne vous tenait responsable d'aucune dégradation et/ou défaut d'entretien, votre ex-bailleur vous...
Mise en demeure pour remise du dépôt de garantie relatif à un emplacement de stationnement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle type de demande de restitution de garantie adressée au bailleur par le locataire dans le but d'obtenir le remboursement des sommes engagées lors de la location d'un espace de stationnement (box, parking, garage ou allée). La mise en demeure constitue une voie de recours...
Demande de restitution du dépôt de garantie relatif à un emplacement de stationnement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Modèle standard de demande de restitution du dépôt de garantie adressée au bailleur par le locataire d'un espace de parking qui a informé le bailleur de son congé (box, garage ou allée). Celui-ci respecte les mentions légales et invite le bailleur à honorer son obligation de...
Comment garantir les droits à la sexualité des personnes handicapées ?
Mémoire - 4 pages - Questions sociales, morales & enseignement civique
Etre Éducateur dans un établissement implique d'être régulièrement interpellé par des familles inquiètes à l'égard de leur enfant handicapé mental, adolescent ou jeune adulte, dont elles ne peuvent contrôler la vie sexuelle. Quels moyens de contraception adaptés peut-on leur conseiller ?...
Notes légales pour site Web
Fiche - 3 pages - Design, PAO, création digitale
Nous vous souhaitons la bienvenue à [VOTRE NOM DE COMPAGNIE], [SITE INTERNET] L'utilisation de ce site est régie par les conditions prévues dans le présent contrat. NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS AVANT DE VISITER LE SITE. Les informations et documents fournis par [VOTRE...
Mentions légales d'un site internet
Fiche - 3 pages - Vie quotidienne
Document: Mentions légales d'un site internet, modèle des mentions à indiquer Extrait: En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données personnelles mis en...
Les crédits et leurs différentes garanties
Dissertation - 6 pages - Finance
L'activité bancaire principale est la récolte de fonds des agents économiques ayant une capacité d'épargne pour les distribuer aux agents économiques qui ont un besoin de financement. Il s'agit de l'intermédiation bancaire. C'est le processus de distribution de crédit des banques qui constitue...
Comment améliorer les outils de communication en Établissements d'Accueil Non Médicalisés (EANM) pour garantir la participation des personnes accompagnées ?
Mémoire - 18 pages - Sciences de l'éducation
En tant qu'éducatrice spécialisée chevronnée, j'ai consacré les douze dernières années de ma carrière à travailler au sein d'établissements Médico Éducatifs, offrant un accompagnement à des adultes en situation de handicap. Cette expérience m'a permis de me rapprocher des besoins...
Affichage légal dans une société
Fiche - 7 pages - Vie quotidienne
Document: Affichage légal dans une société, fiche à mettre dans les locaux. Officiel Extrait: Le droit du travail prévoit qu'un certain nombre de mentions soient affichées dans les locaux d'une société.
Mise en demeure suite à un refus d'une garantie contractuelle
Lettre type - 1 pages - Vie quotidienne
Madame, Monsieur Conformément à votre procédure de retour des produits défectueux notifiée par courriel le ..., je vous ai transmis un chèque de la BNP n°... d'un montant de ...? correspondant aux frais logistiques, administratifs accompagné d'une copie du courriel. Malgré mes nombres...
Introduction à la Comptabilité : états comptables légaux, opérations d'inventaire, etc.
Cours - 104 pages - Comptabilité
Le Plan comptable général actuel, appelé plan comptable 1999 est en vigueur depuis septembre 1999. Il a succédé au plan comptable 1943 jamais mis en application, aux plans comptables 1947 et 1957 et surtout au plan comptable 1982 qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1984. Le plan comptable...
Les différents cas d'intervention du commissaire aux comptes lors de sa mission d'audit légal
Dissertation - 11 pages - Audit
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général. Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Il doit accomplir sa mission en respectant les Normes...
Les éoliennes : études de leur impact environnementaux et sociaux et points de vue légaux et économiques
Dissertation - 17 pages - Physique
Dans ce document, nous étudierons successivement les impacts sociaux et environnementaux des éoliennes avant d'aborder les aspects économiques et légaux de celles-ci. Pour beaucoup, l'énergie éolienne est synonyme d'énergie douce, propre, renouvelable, en un mot écologique. Cependant, un...
La mission d'audit légal et contractuel
Cours - 13 pages - Comptabilité
Le présent rapport regroupe les normes et commentaires y afférents, élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables, et constituant le référentiel pour les missions suivantes :
Dans quelles mesures l'audit interne impacte-t-il les performances de l'entreprise ? - publié le 06/07/2025
Mémoire - 28 pages - Audit
Dans un environnement économique où les scandales financiers sont des faits récurrents, liés aux fraudes ou encore aux manquements de certains cabinets d'audit, le contrôle est d'une importance capitale. La menace d'erreur ou de fraude peut venir de l'extérieur, mais est...
Les outils pour garantir le maintien des savoir-faire dans l'entreprise ?
Mémoire - 51 pages - Ressources humaines - GRH
Dans un monde du travail marqué par un développement technologique très rapide et par la mondialisation de l'économie, l'avantage concurrentiel pour une entreprise ne réside plus uniquement dans les choix de positionnement face à l'environnement externe. Il réside désormais en grande partie...
Le droit à l'éducation est-il garanti par la République ?
Dissertation - 6 pages - Sciences politiques
Le mot éducation vient du latin « educatio » et signifie la mise en œuvre de moyens propres à assurer la formation et le développement. On peut rapprocher cette notion de celle d'instruction, du latin « instructio » qui signifie l'action d'enseigner ce qui est utile ou indispensable de...
Dynamique des prix dans la grande distribution et cadre légal
Dissertation - 4 pages - Politique économique
Les années 60 ont été caractérisées par le développement de la grande distribution définie comme l'ensemble des organisations qui pratiquent le commerce de détail de biens de consommation dans de moyennes ou grandes surfaces de vente sous la forme du libre-service. La fonction première d'un...
Manuel qualité pour un cabinet de conseil, d'expertise comptable et d'audit légal et contractuel
Fiche - 25 pages - Audit
Le présent manuel qualité décrit les dispositions prises par le Cabinet pour mettre en place et faire évoluer un système de management de la qualité dont l'objectif est d'accroître la satisfaction de ses clients.
Suite à la réforme du commissariat aux comptes induite par la loi PACTE, vers quelles missions les CAC doivent-ils se tourner ?
Mémoire - 24 pages - Comptabilité
La vérification de la régularité des comptes d'une entreprise à un moment donné est l'essence même du commissariat aux comptes. Son but est d'auditer l'entreprise à travers sa comptabilité et sa gestion financière afin de déceler s'il y a des irrégularités dans la gestion des...
Les paradis fiscaux : économie légale ou économie souterraine ? - publié le 05/12/2007
Mémoire - 71 pages - Économie générale
Mémoire dont la problématique a trait aux paradis fiscaux : économie souterraine ou économie légale ?
L'intervention militaire en Libye en 2011 - L'opération aérienne en Libye était-elle nécessaire pour garantir la paix ou pour déclencher une guerre civile ?
Dissertation - 8 pages - Histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe
La Libye occupe une place particulière, parmi les pays du Maghreb arabe. Après l'indépendance en 1951, le roi Idriss est renversé, en 1969, par un groupe d'officiers dirigés par le lieutenant, Mouammar Kadhafi, qui s'octroie lui-même le titre de « Guide de la révolution », devenu entre-temps...
Les pays de l'Asie de l'Est : les modalités économiques, légales et managériales
Dissertation - 4 pages - Économie générale
Il est clairement net que les pays développés, en particulier les principales économies, aient, en matière de concurrence, de réglementation juridique et financière une législation efficace et favorable au développement des entreprises. Cependant, les conditions initiales des marchés émergents...
Le contrôle interne en association à but non lucratif dans le cadre d'une mission d'audit légale
Fiche - 15 pages - Contrôle de gestion
Une culture encore difficile dans les associations. Mais une prise de conscience des enjeux : - Obtenir la confiance des financeurs extérieurs. - Gestion rigoureuse face au tarissement de l'argent public. L'impact des contrôles externes sur l'organisation et la gestion des associations :...
L'adoption : du chemin légal, historique, social et psychologique
Étude de cas - 28 pages - Sociologie & sciences sociales
Dossier portant sur l'adoption internationale, déjà traité lors d'un Travail Personnel Encadré. Il entre facilement dans le thème de "la famille" mais également dans bien d'autres car ce thème a toujours été présent et il se perpétuera indéniablement, même si les lois et les...
Analyse PESTEL de l'entreprise Air France KLM
Étude de cas - 8 pages - Marketing tourisme
L'analyse PESTEL est un outil de gestion stratégique que les dirigeants d'Air France KLM peuvent utiliser pour prendre de meilleures décisions. PESTEL est l'acronyme de Politique, Économique, Social, Technologique, Environnemental et Légal, représentant les facteurs qui influencent...
Comment la République française peut-elle garantir une laïcité dont les principes fondamentaux sont la neutralité de l'État et la liberté de conscience?
Dissertation - 11 pages - Sciences politiques
Incontestablement aujourd'hui, la laïcité est au cœur de la République française. En cette période de Noël (2007), le débat a été relancé récemment par la venue du Président de la République à Rome, et par le projet de loi sur le travail le dimanche dans les magasins d'ameublement…...
La pratique de l'euthanasie ne rend-elle pas l'euthanasie socialement ou juridiquement légale ?
Dissertation - 5 pages - Sociologie & sciences sociales
Les formes d'aide à la fin de vie: - L'euthanasie active : on lui injecte une substance qui entraîne la mort de ce dernier. - L'euthanasie passive consiste à arrêter l'usage d'instruments ou de produits maintenant un patient en vie et se distingue de l'euthanasie active...
La protection de l'enfance : du cadre légal aux pratiques
Mémoire - 44 pages - Questions sociales, morales & enseignement civique
Le thème de mon mémoire s'est rapidement précisé lors de mon stage de troisième année effectué au sein du service d'Aide Educative à domicile (AED) du conseil général. La mesure d'AED est une mesure de protection sociale prononcée par le président du conseil général, dans le cadre de...
Comment mettre en place une stratégie de conformité réglementaire efficace tout en maintenant les performances financières de l'agence bancaire ? Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Théories & notions économiques
Les activités bancaires sont fortement encadrées par des règles réglementaires pour protéger l'économie et limiter les risques opérationnels. Les autorités réglementaires, comme la Banque Centrale et les autorités de surveillance bancaire, mettent en place ces règles pour maintenir la...
