Pilotage de la gestion administrative du personnel
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Thèmes abordés
Gestion administrative, licenciement abusif, droit du travail, prime de rendement, contrat de travail, période d'essai, ancienneté, convention collective, discrimination, CSE Comité Social et Économique, rupture de contrat, constance de l'usage, investissement social, égalité professionnelle, rémunération des salariés, licenciement pour faute sérieuse, licenciement, CDI Contrat à Durée Indéterminée, période d'essai renouvelable, BDES Base de Données Économiques et Sociales, BDU Base de Données Unique, droit des salariés, représentation du personnel, Rouge Distribution, BDD Base de données, indemnités de licenciement, usage, généralité de l'usage, notoriété de l'usage, prud'hommes, pilotage des entreprises, gestion administrative du personnel
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Résumé du document
Le document résout un cas pratique centré sur le pilotage de la gestion administrative du personnel. Parmi les thèmes abordés se trouvent la gestion de risques en entreprise, le licenciement, les bases de données, le contrat, etc.
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Sommaire
Rouge Distribution
Le type de contrat
Le raisonnement du dirigeant
La juridiction
La prime de rendement
La procédure de licenciement
SA Meltic
Les objectifs de la BDES
Accès à la BDES
Rouge Distribution
Le type de contrat
Le raisonnement du dirigeant
La juridiction
La prime de rendement
La procédure de licenciement
SA Meltic
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Extraits
[...] Pilotage de la gestion administrative du personnel Partie 1 : Rouge Distribution (14 points) 1.1 M. Spencer vous interroge sur le type de contrat qu'elle peut proposer à Mme Paige : Répondez-lui en argumentant. points) M. Spencer pourrait proposer à Mme Paige un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de 3 mois renouvelable. Cette option permettrait à M. Spencer d'évaluer les performances Mme Paige pendant la période d'essai avant de décider de valider cette période ou pas. En proposant cette option, l'offre sera attrayante pour Mme Paige et cela pourrait augmenter son engagement dans le projet à court terme ainsi qu'à long terme. [...]
[...] Cette infirmation peut se faire par le biais de communications internes, de notes de service, ou d'autres moyens de diffusion. Le fait que Mme Paige ait reçu une prime de rendement calculée sur une base plus large que celle stipulée dans le contrat de travail ne respecte pas la deuxième condition. En d'autres termes elle a reçu une prime qui était plus élevée que ce à quoi elle pouvait s'attendre selon les termes initiaux de son contrat et ceci est contraire à la condition « généralité de l'usage ». [...]
[...] 1.5 Mme Paige vous interroge sur la validité de la procédure de licenciement ? points) Mme Paige souhaite, également, savoir si elle percevra des indemnités lors de son départ de l'entreprise points) La validité de la procédure de licenciement dépend de plusieurs éléments. Le licenciement doit respecter les règles procédurales légales. Tout d'abord pour l'entretien préalable, il faut que l'expert-comptable soit habile à représenter M. Spencer et soit autorisé à agir en son nom. L'absence de Mme Paige lors de la présentation de la LRAR ne constitue pas nécessairement une irrégularité mais à condition que la lettre soit considérée comme ayant été reçue le jour où elle a été présentée à son domicile. [...]
[...] Les périodes d'essai doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail, et la loi protège les employés contre la discrimination liée à la grossesse. En l'absence d'une période d'essai spécifiée dans le contrat de travail de Mme Paige, il n'est pas possible de rompre le contrat. Rompre le contrat de travail de Mme Paige en raison de sa grossesse serait une violation du droit du travail et pourrait constituer une discrimination. Mme Paige pourrait avoir des recours légaux si elle est licenciée pour cette raison. 1.3 Devant quelle juridiction, Mme Paige devra-t-elle éventuellement porter son action ? [...]
[...] Le Code du travail français prévoit que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, ont le droit d'accéder à la BDES. Cela est confirmé par l'article L2315-7 du Code du travail qui stipule que « les membres titulaires et suppléants du comité ont accès à la base de données économiques et sociales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Mme Meltord a le même droit d'accès à la BDES que les membres titulaires du CSE. Cela lui permettra de disposer des informations nécessaires pour exercer pleinement ses missions de représentation du personnel au sein de l'entreprise. [...]
