Les fondamentaux des marchés publics

Extraits

[...] Les fondamentaux des marchés publics Les fondamentaux des marchés publics Plan Introduction Partie I : Présentation des caractéristiques d'un marché public 1. Définition du marché public 2. Notion d'acheteur : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice 3. [...]

[...] Dans ce cas : o L'acheteur peut exiger, dans le marché public, que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire du marché public (art. L. 2193-3 du CCP) o Pas de définition des « tâches essentielles » (tâche quantitativement importante ou nécessaire à la bonne exécution?) Spécificités pour les marchés publics de transport Le titulaire du marché public doit exploiter une « partie importante » des services (article 4*7 Règlement européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route) La notion de « partie importante » n'est chiffrée par aucun texte normatif part non négligeable du service public exécuté par le titulaire Calcul devant s'effectuer contrat par contrat Les fondamentaux des marchés publics 26 Forme des opérateurs économiques : focus sur la sous-traitance Conditions pour recourir à la sous-traitance Déclaration du sous-traitant L 'opérateur qui souhaite recourir à la sous-traitance doit remplir 2 conditions : Condition n°1: Remplir une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) : o Chaque sous-traitant doit faire l'objet d'un DC4 distinct o La déclaration de sous-traitance comporte notamment les informations suivantes: La nature des prestations sous-traitées Le montant des sommes à verser au sous-traitant Les conditions de paiement Les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics Les fondamentaux des marchés publics 27 Forme des opérateurs économiques : focus sur la sous-traitance Conditions pour recourir à la sous-traitance Condition n°2 : Obtenir l'acceptation du sous-traitant par l'acheteur public o C'est la signature du formulaire DC4 qui produit l'acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement o Le silence de l'acheteur public pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Quand déclarer le sous-traitant ? [...]

[...] Règlement de la consultation 2. Pièces administratives et techniques 3. Pièces financières 4. [...]

[...] Notion d'opérateurs économiques 1. Définition du marché public Définition du marché public Régions, départements, communes, établissements publics, métropoles, agglos, régies, etc. = financement : deniers publics Paie un prix Un opérateur Un acheteur Définit ses besoins en fournitures, services et travaux économique (entreprise) Fournit un produit Réalise une prestation ou des travaux pour le compte de l'acheteur Un transporteur, Un entrepreneur, Un bureau d'études, Un constructeur de véhicules, etc. [...]

[...] Quels marchés? Tous les acheteurs : Les personnes morales de droit public (collectivités territoriales, régies EPIC, etc.) Entités adjudicatrices Pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de réseau (réseau de transport public, réseau d'électricité, d'eau potable, etc.) : Exemple: une communauté d'agglomération pour l'achat d'autobus/ autocars pour des lignes régulières Les sociétés d'économie mixte (SEM) Le sociétés publiques locales (SPL) Opérateurs qui bénéficient de droits exclusifs et qui exercent une activité d'opérateur de réseau (ex : SNCF, ADP) Marchés de transport de voyageurs (transports scolaires, de lignes régulières, transport à la demande, d'élèves handicapés) NB : y compris ceux passés par un opérateur interne exploitant de transport Exemples: achat de poteaux, billettiques, véhicules, maintenance, systèmes, etc. [...]