Commerce international - Gestion et pilotage des flux logistiques

Extraits

[...] Commerce international - Gestion et pilotage des flux logistiques Cas pratique Le contrat Le contrat est conclu entre un client et un fournisseur polonais pour un transport de marchandises soumis aux conditions de l'Incoterm DAP (Delivered at Place). La livraison aura lieu à Courcouronnes en France. L'Incoterm DAP est parfaitement adapté au transport entre pays d'une même zone économique comme l'Union Européenne. Ayant décidé de procéder à l'expédition partielle de la commande à cause de défauts d'emballage pour une partie des marchandises, le fournisseur serait tout d'abord en manquement à une obligation contractuelle de délivrer les marchandises dans les quantités demandées par le client. [...]

[...] Comme l'Incoterm DDP impose la plupart des charges au vendeur, il est difficile pour ce dernier de se libérer de sa responsabilité en cas d'endommagement des produits transportés, à moins qu'il ne puisse prouver la survenance d'un événement de force majeure le déchargeant de cette responsabilité, ou démontrer la responsabilité d'un tiers. Dans ce dernier cas, le vendeur peut exiger le remplacement des produits aux frais de ce tiers. Le fournisseur peut également refuser de remplacer les produits et remettre au client une compensation financière qui couvre le dommage subi, si la réparation en nature (le remplacement des produits aux frais des fournisseurs) devient excessivement préjudiciable au fournisseur. [...]

[...] Concernant le fournisseur Li : Il est lié au client par un contrat qui soumet le transport à l'Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) avec lieu de livraison à Marseille. L'Incoterm DDP est adapté aux transports multimodaux. L'Incoterm DDP fait peser la plupart des charges sur le vendeur qui est responsable du transport et tous les risques et frais associés à compter de l'emballage et conditionnement et du chargement ou empotage en usine ou entrepôt départ jusqu'au lieu de livraison convenu dans le contrat. [...]

[...] L'Incoterm CIF s'applique principalement au transport maritime. Selon le CIF, le vendeur supporte les risques des biens transportés pendant le transport, et le transfert des risques a lieu au moment de l'embarquement des biens. Dans le cas où des produits ont été endommagés, il est nécessaire de déterminer le moment où le dommage a eu lieu pour établir la responsabilité du dommage et déterminer si le fournisseur est tenu de remplacer les produits endommagés à ses frais. Dans le cas où le dommage survient pendant la période qui s'étend du chargement ou de l'empotage en usine ou entrepôt de départ des produits jusqu'à l'embarquement, le fournisseur supporte les risques et doit donc remplacer les produits à ses frais. [...]

[...] De plus, le client peut engager une action en responsabilité pour obtenir une compensation équivalente au dommage subi en raison de cette livraison partielle. Ce dommage peut inclure des retards potentiels dans sa propre production ou dans la livraison à ses clients, susceptibles d'entraîner des pénalités pour la société cliente, ainsi que des impacts sur la disponibilité des produits et des ruptures de stock. Cette action en responsabilité contractuelle est prévue par l'article 1231-1 du Code civil qui dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. [...]