Gestion des relations sociales et juridiques - Gardilux
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Thèmes abordés
MBA Master of Business Administration, CSE Comité Social d'Entreprise, droit du travail, gardiennage, droit de la sécurité sociale, conditions de travail, pénibilité, personnes handicapées, Code du travail, aménagement du temps de travail, travail de nuit, heures de délégation, négociation collective, accords d'entreprise, jurisprudence, licenciement économique, convention collective, délit d'entrave, Conseil des prud'hommes, intranet, délégué syndical, heures supplémentaires, formation, représentants du personnel, négociation amiable, instances représentatives du personnel, juridictions prud'homales, législation sociale, calendrier électoral, réglementations sociales, représentants syndicaux
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Résumé du document
Étude de cas niveau MBA composée de 6 questions-réponses sur la gestion des relations sociales et juridiques d'une société de gardiennage fictive.
"- Vous devez proposer à Monsieur Musclor et Madame Chiffres, le calendrier électoral à respecter pour le renouvellement du CSE. - Rédigez pour Monsieur Musclor, une note lui expliquant les attributions du CSE et les obligations de consultations périodiques et ponctuelles dans une entreprise d'au moins 50 salariés. - Quel processus de négociation de l'accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail sous forme de cycle préconisez-vous à la direction de GARDILUX ? [...]"
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[...] - Réorganisation affectant le temps de travail ou les équipements. [...]
[...] Gestion des relations sociales et juridiques - Gardilux Question 1. Vous devez proposer à Monsieur Musclor et Madame Chiffres, le calendrier électoral à respecter pour le renouvellement du CSE. Voir Annexe n°1, en fin de document Question 2. Voir Annexe n°2, en fin de document Question 3. Quel processus de négociation de l'accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail sous forme de cycle préconisez-vous à la direction de GARDILUX ? Voici plusieurs axes sont à prendre en compte, avec donc : Comme 1ère option (à prendre comme prioritaire) : ? [...]
[...] En tant que 2e option (à défaut, si nécessaire) : ? Entamer une négociation avec des élus non mandatés, mais dans ce cas, uniquement sur des sujets qui nécessitent un accord collectif (par exemple : aménagement du temps de travail, travail de nuit, etc. ;). Enfin, une 3e option pourrait être prise dans le cas d'une éventuelle absence d'élus ou d'un refus de négociation : ? Ce, par la négociation avec un salarié mandaté par un syndicat (au niveau de la branche ou même au niveau national). [...]
[...] Il se trouve effectivement que M Chiffon n'a pas été convoqué pendant les 4 mois de son arrêt de travail, M Chiffres ayant estimé que ses horaires de sortie autorisée étaient incompatibles avec les heures de tenue des réunions. Vous trouverez en annexe, le courrier adressé par M Chiffon. Indiquez à Monsieur Musclor les risques encourus pour l'entreprise du fait de ce défaut de convocation. Nous identifions tout d'abord un contentieux possible qui serait représenté par un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE. En effet, il est couramment attesté que l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat de la personne élue. [...]
[...] Code du travail., art. L. 2315-10). Dans le cas contraire, ceci pourrait entraîner une condamnation devant les prud'hommes et ainsi qu'une condamnation pour discrimination syndicale, si une intention parvient à être prouvée, et attestée par le juge. Un appel sur le fond peut être réalisé auprès de la Cour d'appel, et un pourvoi (sur le droit, cette fois-ci) peut être en dernier ressort fait auprès de la Cour de cassation. Annexe 1 / Calendrier élections renouvellement du CSE Remplissez les zones surlignées en jaune : DATES ECHEANCES ETAPES 24 juillet 2023 (au plus tard 90 jours avant la fin des mandats du 24 octobre 2023) Au max 90 jours avant échéance mandats Information du personnel des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections professionnelles. [...]
